Le Gac
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De:
Le Gac
Objet:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes
Juge
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Rennes
"
JORFTEXT000000760818
(source JORF)
nomination
22 Juillet 1999
22/07/1999
